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Décisions des tribunaux
O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 28
Versions de la disposition
28. Une inspection entreprise en application du Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes (chapitre O-7, r. 17) est poursuivie conformément aux dispositions du présent règlement.
En vig.: 2021-11-25
28. Une inspection entreprise en application du Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes (chapitre O-7, r. 17) est poursuivie conformément aux dispositions du présent règlement.
